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Le marché du carbone européen (CO2)
Le marché du carbone est l’une des pierres angulaires de la politique climatique européenne, au même titre que le règlement du partage de l’effort (Effort Sharing Regulation – ESR) et la politique UTCF. Peut-être en avez-vous déjà entendu parler sous le terme de European Emissions Trading Scheme (EU ETS), en français Système Communautaire d’Echange de Quotas d’Emissions de l’Union Européenne (SCEQE ou SEQE). Comment fonctionne le marché du carbone européen ? Quel impact et quelles contraintes pour les entreprises ? OMNEGY fait le point avec vous.
I) Le marché du carbone, une réponse aux objectifs européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Le marché du carbone constitue une réponse aux objectifs européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour comprendre pourquoi il a été mis en place, il faut remonter à 1997, lors du Protocole de Kyoto.
1) Protocole de Kyoto : retour aux prémices du marché du carbone
Le Protocole de Kyoto est un accord international visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. Il vient compléter la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique. Signé le 11 décembre 1997, il entre en vigueur le 16 février 2005. Les 38 états les plus industrialisés au monde s’engagent alors pour la première fois à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Leur objectif est alors le suivant : réduire d’au moins 5% leurs émissions de six gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990. Les six gaz concernés sont le dioxyde de carbone CO2, le méthane CH4, le protoxyde d’azote N2O, les hydrofluorocarbures HFC, le perfluorocarbure PFC, et l’hexafluorure de soufre SF6.
Pour aider ces pays à atteindre leurs objectifs, le Protocole de Kyoto prévoit la création et le déploiement de trois mécanismes de flexibilité, parmi lesquels un marché du carbone international.
Le marché du carbone européen voit alors le jour le 1er janvier 2005. Il devient rapidement le moteur de la politique climatique européenne.
2) Quel est le fonctionnement du marché carbone ?
Aujourd’hui, plus de 12000 installations industrielles sont concernées par le marché du carbone en Europe. En France, elles sont environ un millier. Ces installations industrielles totalisent à elles seules plus de 50% des émissions de dioxyde de carbone européennes, ce qui représente environ 2 milliards de tonnes de dioxyde de carbone d’après le Ministère de la Transition Ecologique.
Les installations concernées évoluent dans les secteurs qui émettent le plus de gaz à effet de serre, tels que l’énergie et plus spécifiquement la production d’électricité, l’industrie (la sidérurgie, la fabrication de ciment, le raffinage et la chimie) et depuis 2012 l’aviation, avec particulièrement les compagnies aériennes pour les vols intra-européens. En France, on retrouve donc parmi les entreprises concernées des acteurs comme EDF, Total, ArcelorMittal ou encore Solvay.
Le marché du carbone impose un plafond d’émissions dégressif (moins 1,74% par an pour la période 2012 – 2020) chaque année à ces 12000 sites industriels. Il fonctionne sur le principe du cap and trade, en français plafonner et échanger.
L’une des composantes clés du fonctionnement du marché du carbone est ainsi l’allocation de ce que l’on appelle des quotas. Un quota représente le droit d’émettre une tonne de CO2.
Chaque année, les états européens déterminent le nombre de quotas auxquels ont droits les entreprises concernées par le marché du carbone. Cette allocation se fait en fonction du secteur d’activité de l’entreprise, et de la quantité de GES émise par les acteurs les plus verts de ce secteur. Certaines installations peuvent bénéficier de quotas gratuits, essentiellement pour deux raisons : ne pas fragiliser leur compétitivité, et éviter la fuite de carbone, c’est-à-dire la délocalisation d’activités émettrices de gaz à effet de serre vers des pays où la réglementation est plus souple.
Une fois les quotas alloués aux installations, deux cas de figure se présentent :
- Les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise sont inférieures au quota qui lui a été alloué: dans ce cas, l’entreprise peut revendre ses quotas sur le marché du carbone. Elle peut aussi décider de les garder pour plus tard. On appelle ce mécanisme la mise en épargne de quotas (banking).
- Les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise sont supérieures au quota qui lui a été alloué : dans ce cas, l’entreprise doit acheter des quotas supplémentaires sur le marché du carbone. Les entreprises peuvent également avoir recours à ce que l’on appelle l’emprunt de quotas (borrowing). En termes simples, cela leur permet d’utiliser de façon anticipée une partie de leurs quotas des années à venir.
Les échanges de quotas entre les différents acteurs du marché peuvent s’effectuer de trois façons différentes : sur les places de marché dédiées comme la European Energy Exchange (la Bourse européenne de l’énergie), directement entre entreprises ou via des intermédiaires, ou de gré à gré.
Les quotas européens ne sont pas les seuls actifs disponibles sur le marché. Les entreprises peuvent ainsi posséder deux types d’actifs :
- Des quotas issus d’autres systèmes d’échange avec lequel ont été définis des équivalences, comme d’autres marchés du carbone (hormis l’EU avec la Suisse, peu de marchés sont actuellement liés) ;
- Des crédits provenant de la conduite de projets permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre (ces crédits ne sont plus valides à partir de la phase 4 du EU-ETS).
Comme le souligne le Ministère de la Transition Ecologique, le marché du carbone européen repose sur trois piliers essentiels :
- Une nécessité de consigner les émissions et le respect ou non de leurs quotas par les différentes installations dans un registre communautaire. En France, ce registre est tenu par la Caisse des dépôts.
- Une capacité à s’assurer de l’exactitude des informations transmises par les installations.
- La possibilité d’attribuer des sanctions et pénalités : 100 € la tonne de CO2.
3) Quels sont les équivalents du marché du carbone europée dans le monde ?
Le marché du carbone européen est le plus grand marché du carbone à l’échelle mondiale. Il n’est cependant pas unique. D’autres marchés du carbone ont été développés, dans l’ensemble des régions du monde. Le Québec a ainsi mis en place un marché du carbone en 2013. En 2014, il a choisi d’unifier son marché avec celui de la Californie dans le cadre de la Western Climate Initiative. Cela a donné lieu à l’apparition du plus grand marché du carbone en Amérique du Nord. Il s’agit également du premier marché du carbone regroupant des gouvernements infranationaux de pays différents. La Chine a également lancé son propre marché national d’échange de quotas d’émissions en 2018.
Certaines initiatives comme la Carbon Pricing Leadership Coalition militent aujourd’hui pour augmenter la part des émissions mondiales de carbone intégrées à un marché du carbone. L’objectif de cette coalition est que 25 % des émissions soit couvertes par une tarification carbone en 2020. Cet objectif est porté à 50 % à horizon 2030.
II) Le marché du carbone, un mécanisme efficace ?
Le marché du carbone a tout d’abord peiné à trouver sa place. Longtemps décrié, on lui a souvent reproché son inefficacité et son incapacité à permettre à l’Europe d’atteindre son objectif climat : une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2030. Certains sont même allés jusqu’à qualifier l’achat de carbone de simple « commodité » pour les entreprises. Mais sur quoi se fondent ces accusations ?
1) Les débuts balbutiants du marché du carbone
L’image du marché du carbone a grandement souffert de débuts balbutiants et de la difficulté rencontrée par le mécanisme à s’adapter à la conjecture économique.
Regardons ainsi la période allant de 2012 à 2020. Les émissions de gaz à effet de serre au sein de l’Union Européenne ont baissé de 26%, soit 5% de plus que l’objectif fixé, qui était de 21%. En cause, un essor sans précédent des énergies renouvelables, mais aussi la crise économique majeure qui a suivi le crash de 2008 et qui a provoqué un ralentissement considérable de l’économie. Si on peut a priori se réjouir de ce dépassement de l’objectif fixé, on s’aperçoit néanmoins que cela n’a cependant pas été sans conséquence pour le marché du carbone et pour la croissance verte de l’Europe.
Beaucoup de quotas disponibles sur le marché ont ainsi été inutilisés. On parle alors de surplus de quotas. A titre d’exemple, ces quotas inutilisés étaient environ 1650 millions en 2018, soit l’équivalent d’une année complète d’émissions de gaz à effet de serre.
La conséquence directe de ce surplus de quotas disponibles a été un effondrement considérable du prix du carbone jusqu’à des prix inférieurs à 5 euros la tonne comme en témoigne la courbe ci-dessous (dézoomez sur le widget pour observer les prix qui oscillent entre 5 et 8 €/t de 2013 à 2017).
Dans un tel contexte, il est alors devenu plus avantageux financièrement pour les entreprises d’acheter des quotas supplémentaires, plutôt que d’engager des actions permettant de réduire leurs émissions. Le marché du carbone manque alors sa raison d’être : inciter les entreprises à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre.
2) Depuis 2013, des ajustements progressifs ont été faits pour renforcer l’efficacité du marché du carbone
Depuis 2013, différents ajustements ont été faits afin d’augmenter l’efficacité du marché du carbone européen. Parmi ces ajustements, on peut notamment mentionner :
- L’introduction d’un mécanisme d’achat des quotas aux enchères.
A partir de 2013, suite au franchissement symbolique de la barre des 5 euros par quotas, 40% des quotas ont été vendus aux enchères, au lieu d’être gratuitement distribués. Cette part de quotas vendus aux enchères a progressivement augmenté jusqu’en 2020, pour l’ensemble des secteurs. L’exemple de l’industrie manufacturière est frappant : en 2013, 80% de ses quotas lui avaient été gratuitement accordés. Ce chiffre a chuté à 30% en 2020.
- L’introduction d’une réserve de stabilité du marché (market stability reserve).
La réserve de stabilité du marché est entrée en vigueur à partir de début 2019. Son objectif est d’assécher le surplus de quotas sur le marché du carbone, afin d’éviter une chute des prix. Son rôle est souvent comparé à celui d’une banque centrale des quotas. Les résultats de l’introduction de ce mécanisme de market stability reserve ont été édifiants : près de 397 millions de quotas carbone ont ainsi été retirés de la circulation suite à son introduction. Cela représente 24% des quotas de l’époque.
Ces deux mécanismes ont rapidement démontré leur efficacité, permettant alors au marché européen du carbone de faire ses preuves. Le prix du carbone est ainsi passé de 7 à 25,5 euros la tonne entre janvier et décembre 2018. Cela s’est directement ressenti sur la quantité d’émissions de gaz à effet de serre des 12000 entreprises soumises au marché du carbone. Elles ont ainsi chuté de 8,7% en 2019.
III) Quelles perspectives pour le marché du carbone ?
Lors de sa présentation de son programme pour l’Europe le 16 juillet 2019, Ursula von der Leyen, nouvellement Présidente de la Commission Européenne, a indiqué souhaiter réhausser les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de l’Union Européenne. L’objectif climat de l’Union Européenne passerait alors à une réduction de 55% des émissions par rapport aux niveaux de 1990, d’ici 2030.
Pour permettre à l’Union Européenne d’atteindre cet objectif ambitieux, le marché du carbone va alors devoir subir de nouveaux ajustements. Une réforme du marché européen du carbone a dans cette optique été approuvée par le Parlement Européen en 2018. Ses contours exacts sont actuellement toujours discutés par l’Union Européenne et font notamment l’objet d’un rapport de la Cour des Comptes européenne paru en septembre 2020. Cette réforme s’appliquera sur la période 2021 – 2030.
La principale mesure de cette réforme est la baisse des volumes de quotas mis aux enchères et donc disponibles sur le marché du carbone. Elle devrait permettre de faire monter le prix de la tonne de carbone jusqu’à 40 euros en 2023 d’après les estimations. La diminution du volume de quotas serait conséquente, puisqu’il devrait baisser de 2,2 % en moyenne à partir de 2021. Cela permettra mécaniquement de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre des entreprises, puisque le nombre quotas disponibles ne sera plus suffisant pour couvrir l’ensemble des émissions des entreprises concernées par le marché du carbone.
Cette baisse des volumes de quotas mis aux enchères pourrait aller de paire avec la diminution de quotas gratuitement distribués aux entreprises, qui représentent encore aujourd’hui plus de 40% des quotas disponibles sur le marché du carbone. Cette mesure est actuellement toujours en discussion à Bruxelles.
Une réforme de la réserve de stabilité du marché est également prévue. Le taux auquel elle peut absorber les excédents de quotas disponibles sur le marché va ainsi doubler. Elle pourra alors absorber jusqu’à 24% des quotas excédentaires jusqu’en 2023.
D’autres mesures sont également envisagées par l’Union Européenne, mais toujours en discussion. Parmi ces mesures, on retrouve notamment :
- Un élargissement des entreprises concernées par le marché du carbone.
Certains secteurs parmi les plus polluants sont ne sont aujourd’hui pas intégrés au marché du carbone. Parmi ces secteurs, on retrouve notamment le transport maritime.
- L’introduction d’un prix plancher pour le carbone.
L’introduction d’un prix plancher du carbone et l’introduction d’un corridor de prix sont deux mesures régulièrement évoquées par les pays européens. Elles permettraient d’éviter tout effondrement du prix du carbone, et également de limiter sa volatilité.
Certains pays de l’Union Européenne comme la France sont particulièrement favorables à l’introduction d’un prix plancher. Cette mesure a par ailleurs déjà été mise en place en 2011 au Royaume-Uni. Cela a eu pour conséquence directe d’accélérer la sortie du pays du charbon.
IV) Quels sont les impacts de la tarification du carbone sur la stratégie de votre entreprise ?
Concrètement, si vous êtes une entreprise industrielle faisant partie des installations françaises soumises au SCEQE, la prochaine décennie va être décisive pour votre performance économique et opérationnelle, et surtout pour la viabilité de votre entreprise à long terme. Vous allez devoir arbitrer entre compenser vos émissions en achetant des quotas ou investir dans des technologies moins polluantes pour réduire votre empreinte environnementale dès à présent.
Selon votre situation, il est alors nécessaire de définir plusieurs paramètres, et notamment le coût auquel il devient plus rentable pour votre entreprise de modifier ses méthodes de production plutôt que d’acheter des quotas d’émission.
Le marché des quotas d’émission étant complexe et évolutif, OMNEGY vous accompagne dans la définition d’une stratégie d’achat adaptée à votre industrie et à vos contraintes budgétaires. Pour être accompagnés, nous vous invitons à contacter nos consultants.
Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
Créé en 2005 et lancé en 2006, le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE ou C2E) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la consommation d’énergie.
Son principe ? Les pouvoirs publics imposent à des entreprises, dites « obligées », de réaliser des économies d’énergie. Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre elles en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, ces obligés doivent justifier l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de CEE équivalent à ces obligations, faute de quoi les entreprises sont soumises à des pénalités.
Ce dispositif vient en complément d’autres outils existants, notamment dans le secteur du bâtiment avec la réglementation thermique, les diagnostics de performance énergétique, les crédits d’impôt et autres incitations fiscales.
Un Certificat d’Economie d’Energie (CEE) est une preuve que des travaux conduisant à réaliser des économies d’énergie ont été entrepris. 1 CEE = 1 kWh cumac. CUMAC car il s’agit de l’énergie économisée CUMulée sur la durée de vie conventionnelle d’un équipement, corrigé d’un coefficient d’ACtualisation annuel de 4 %.
I) Les grands principes du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie
1) Quels sont les acteurs obligés de réaliser des économies d’énergie ?
Les entreprises qui sont « obligées » de réaliser des opérations d’économies d’énergie par la loi sont les suivantes :
- les fournisseurs d’énergie : électricité, gaz, fioul domestique, chaleur et froid dont les ventes dépassent un seuil minimum (ex : EDF, Engie, CPCU…) ;
- les distributeurs de carburant dont les ventes dépassent un certain seuil (compagnies pétrolières et entreprises de la grande distribution telles que Total, BP, SIPLEC…) ;
- les « délégataires » auxquels les fournisseurs ou distributeurs ont délégué tout ou partie de leur obligation.
2) Quels acteurs peuvent bénéficier du dispositif ?
Les travaux d’économie d’énergie éligibles au dispositif sont réalisés chez des « bénéficiaires » qui peuvent être des collectivités, des bailleurs sociaux, des entreprises ou des particuliers.
En général, les obligés leur proposent une prime financière en amont des travaux à condition que le bénéficiaire lui attribue le dossier complet avec toutes les pièces justificatives.
Par exemple, les collectivités territoriales peuvent obtenir des financements liés aux certificats d’économies d’énergie pour les aider à réaliser des travaux d’isolation sur leur parc immobilier.
3) Quels sont les objectifs du CEE et comment les mesures-t-on ?
Les objectifs d’économie d’énergie sont fixés sur des périodes triennales. Depuis 2006, les objectifs sont en nette progression à chaque période :
- 1ère période : 54 TWh cumac entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009,
- 2ème période (2011-2014) : 447 TWh cumac,
- 3ème période (2015-2017) : 700 TWh cumac ; s’est ajoutée le 1er janvier 2016une obligation spécifique à destination des fournisseurs d’énergie qui doivent soutenir ou permettre le financement de travaux (rénovation, isolation, …) liés à des économies d’énergie auprès des ménages en situation de précarité énergétique (« CEE précarité ») à hauteur de 150 TWh cumac,
- 4ème période (2018-2021) : 2 133 TWh cumac, dont 533 TWh cumac à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
- 5ème période (2022-2025) : 2 400 TWh cumac, dont 600 TWh cumac à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Ces objectifs globaux se traduisent en obligation individuelle pour chacun des acteurs obligés en fonction de leurs volumes de ventes aux clients « obligeants », dont l’activité s’inscrit dans la liste suivante :
| Code NCE | Libellé |
|---|---|
| E45 | Télécommunications et postes |
| E46 | Commerce |
| E47 | Hébergement et restauration |
| E48 | Enseignement |
| E49 | Santé |
| E50 | Services marchands divers (hors santé et enseignement) |
| E51 | Administrations et services non marchands |
| E52 | Ménages |
4) Quelles sont les marges de manœuvre pour remplir leurs obligations ?
Les vendeurs ou les distributeurs d’énergie sont libres de choisir les actions à entreprendre pour atteindre leurs obligations. Ils peuvent :
- réaliser des économies d’énergie sur leurs propres installations ;
- inciter leurs clients ou non-clients à réaliser des travaux d’économie d’énergie en leur versant une prime ;
- investir dans des programmes éligibles mis en place par l’Etat et qui octroie une certaine quantité de CEE ;
- acheter des certificats d’économies d’énergie sur le marché des CEE.
Ces différentes actions conduisant in fine à ce que des CEE soient crédités sur le compte de l’entreprise obligée.
5) Comment est contrôlée l’atteinte des objectifs ?
A la fin de chaque période, les entreprises doivent prouver au ministère de l’Énergie qu’elles ont fait les économies d’énergie qui leur étaient imposées. Enregistrés sur un compte personnel au registre national des certificats d’économie énergie (EMMY), les CEE font office de preuve.
Les entreprises qui auront atteint leur objectif se verront annulés les certificats d’économie d’énergie correspondants (les certificats supplémentaires pourront servir pour les deux prochaines périodes triennales).
Si elles n’ont pas atteint l’objectif d’économies d’énergie exigé à la fin de la période, elles ont deux mois supplémentaires pour arriver à récolter les certificats d’énergie manquants. A la fin de cette période, elles écopent d’une taxe s’élevant à 20 euros par MWh cumac manquant qui devra être versée au Trésor Public.
II) Les opérations d’économie d’énergie éligibles
Des fiches standardisées, fixées par arrêté, listent les opérations éligibles et les montants forfaitaires d’économies d’énergie qu’elles représentent.
A titre d’exemples :
- un réfrigérateur-congélateur de classe A+++ qui a une durée de vie conventionnelle de 11 ans se verra attribuer 1000 kWh cumac ;
- 100 TWh cumac (= 100 milliard de kWh cumac) sont équivalents à la consommation énergétique résidentielle d’un million de Français pendant 15 ans.
Toutes les méthodes permettant de réaliser des économies démontrables peuvent rentrer dans le champ du dispositif, mais s’il n’existe pas de fiche standardisée associée, alors il s’agira une opération spécifique avec un dossier plus complexe à monter.
Dans tous les cas, tous les dossiers sont contrôlés par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) afin de vérifier l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE.
1) Exemples d’opérations d’économie d’énergie
Les actions peuvent être menées par tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. Les dix opérations les plus fréquemment mises en œuvre sont :
- Isolation des murs, de combles, de toitures ou d’un réseau d’eau chaude sanitaire ;
- Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid ;
- Chaudière individuelle à haute performance énergétique ;
- Chaudière collective de type condensation avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière ; Chaudière collective à haute performance énergétique
- Lampe à LED de classe A+ ;
- Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone ;
- Primes à l’acquisition de produits moins énergivores.
2) De quoi se compose un dossier CEE ?
Afin que les CEE soient versés sur le compte du demandeur, il faut faire la preuve que des travaux d’économie d’énergie éligibles ont été réalisés. Pour ce faire, le bénéficiaire des travaux doit fournir un certain nombre d’éléments à l’obligé qui lui finance tout ou partie des travaux via le dispositif :
III) Quels sont les enjeux financiers du dispositif des CEE ?
1) Comment sont financés les CEE ?
On l’a dit, les CEE sont financés par les fournisseurs d’énergie -de gaz et d’électricité comme EDF ou Engie, mais aussi de carburants comme Total ou Leclerc pour leurs stations-service.
Indolores pour les finances publiques, les CEE ont permis de dégonfler le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (800 millions d’euros cette année, à 879 millions d’euros prévus).
L’obligation de 2 133 TWh d’économie d’énergie classique et 533 TWh d’économie d’énergie auprès des ménages en situation de précarité représente pour les vendeurs d’énergie environ 19 milliards d’euros sur 4 ans consacrés au soutien sur les travaux d’économies d’énergie (valorisé à 7 €/MWh cumac ce qui est la moyenne des cours depuis le début de cette quatrième période)
2) Qui paye véritablement ?
Le surcoût que représentent les actions menées par les obligés pour se procurer des CEE se répercute naturellement sur la facture du client final.
En général ce surcoût est fléché sur les consommateurs générant une obligation (ménages, tertiaire… activités précisées dans le tableau ci-dessus) bien qu’il n’existe aucune contrainte réglementaire en la matière. De même, ce surcoût est soit intégré dans le prix de fourniture de l’énergie soit explicité en transparence sur une ligne dédiée (de type « complément de prix CEE »).
Si l’on se réfère aux prix publiés sur le registre Emmy il est possible de déterminer une moyenne de ce que cela représente comme prix moyen pour le client final :
Source : Registre Emmy et analyses OMNEGY
Alors que ce coût était modéré (moins de 1 €/MWh) pendant la deuxième et troisième période, l’augmentation brutale des objectifs et donc de l’obligation a conduit à une hausse spectaculaire des prix des CEE, qui représentent maintenant environ 5 €/MWh sur les prix de l’électricité et 3 €/MWh sur les prix du gaz naturel.
D’ailleurs selon plusieurs associations de fournisseurs d’énergie (UFE, Anode, Afieg) et de consommateurs (Afoc, AFC, AFL, CNL), ce coût représente entre 3 % et 4 % des dépenses énergétiques des Français (électricité, gaz, carburants compris), soit entre 100 et 150 € par ménage et par an toutes énergies confondues.
3) Contrôle des coûts
La quatrième période est marquée par une augmentation des prix des CEE due à l’accroissement de la demande de CEE des acteurs obligés associé aux volumes importants de CEE nécessaires pour satisfaire l’obligation de cette période. Ainsi, entre janvier 2017 et octobre 2020, l’indice Emmy relatif aux CEE classiques a évolué de 2,1 €/MWhc à 8,3 €/MWhc et l’indice Emmy relatif aux CEE précarité a évolué de 4,5 €/MWhc à 8,5 €/MWhc (L’indice Emmy étant la meilleure référence de la valeurs des CEE une fois attribués par le PNCEE).
Compte tenu de la part croissante que représente le coût des CEE dans la facture des consommateurs résidentiels, l’ADEME a lancé un bilan approfondi factuel du dispositif notamment sur la troisième période (2015-2018) pour déterminer ses impacts directs et indirects. Les résultats montrent notamment que les volumes CEE ont tendance à baisser, que leur efficacité est affectée par les problèmes de qualité et qu’ils ne génèrent pas systématiquement des économies d’énergie.
Comment fonctionne la compensation carbone pour les entreprises ?
Dans un contexte d’urgence climatique, il y a nécessité d’agir afin de limiter la hausse des températures et les catastrophes environnementales. Le principal levier d’action consiste en la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), et le dioxyde de carbone (CO2) est l’un des principaux. Pour limiter le réchauffement climatique, le Groupement d’experts Internationaux sur l’Evolution du Climat (GIEC) estime qu’il est nécessaire de diviser quasiment par deux les émissions de CO2 par rapport aux niveaux de 2010. Dans ce sens, la compensation carbone est une des principales solutions pour les entreprises ; découvrez-en les contours, le fonctionnement et les avantages pour votre entreprise.
Compensation carbone pour les entreprises : définition et fonctionnement
La volonté de lutter contre les émissions de GES était déjà un objectif phare lors du Protocole de Kyoto de 1997 : il introduisait alors trois mécanismes, la Mise en Œuvre Conjointe (MOC) et le Mécanisme de Développement Propre (MDP), et les permis d’émission. Ceux-ci entérinent le système de « compensation carbone » et institutionnalisent la notion de « crédits carbone ».
La compensation carbone s’inscrit alors dans le triptyque « éviter – réduire – compenser » visant à engager les entreprises sur le chemin de la transition énergétique. Entre autres, les entreprises de plus de 500 salariés sont tenues, depuis la Loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte (LTECV) en 2015, de réaliser un bilan GES, lequel détaille les émissions en trois catégories (trois scopes), fonction de leur degré d’importance dans le processus de fabrication d’un produit :
- Le Scope 1 désigne les émissions de GES directement liées à la production d’un produit, si celui-ci requiert du pétrole par exemple
- Le Scope 2 renvoie aux émissions de GES indirectement liées à la fabrication d’un produit, comme l’électricité et le chauffage nécessaires au fonctionnement de l’usine par exemple
- Le Scope 3, enfin, correspond aux restes des émissions n’étant pas en lien avec le processus de fabrication du produit, mais avec son cycle de vie : on pense alors au transport ou encore au recyclage.
L’entreprise estime donc ses émissions de GES à l’aune de ces trois scopes, puis entreprend de les compenser en réduisant les émissions ailleurs (sur le sol national ou à l’étranger). Pour ce faire, elle investit dans des projets de développement durable.
Pour être éligibles, les projets en question doivent non seulement avoir une valeur ajoutée avérée, mais aussi garantir que les émissions de CO2 seront réduites pour une durée minimale de sept ans. Ceci implique donc une mesure des émissions de CO2 évitées par un tiers indépendant, et un audit annuel des économies de GES. Après examen par un organisme de certification (l’ONU, mais également la Fondation Gold Standard), les projets sont labellisés et entrent donc dans le cadre de la compensation carbone.
- Pour chaque tonne de CO2 évitée, un crédit carbone est donc délivré, à l’instar du CER (Certified Emission Reduction).
Des milliers de projets éco-responsables et labellisés pour la compensation carbone voient le jour et se poursuivent chaque année. Ils peuvent par exemple être dédiés :
- A l’amélioration des performances énergétiques (appareils de chauffage et de cuisson, isolation thermique…)
- Au captage de méthane
- A la séquestration carbone
- A lutter contre la déforestation grâce au (re)boisement
- Au développement de solutions d’énergies renouvelables
- A valoriser une approche transversale (écologique, sociale et économique)
- Etc
Schéma explicatif du fonctionnement de la Compensation Carbone.
Pourquoi mon entreprise doit-elle opter pour la compensation carbone volontaire ?
Les provisions du protocole de Kyoto et, notamment, le MDP établissent officiellement la mise en œuvre de la compensation sous la forme de « crédits carbone ». Toutefois, ces dispositions prévoient un cadre juridique sans cadre contraignant en termes d’objectifs de projets ou de réduction des GES ; parallèlement, il ne faut donc pas compter sur une éventuelle déduction fiscale, comme une compensation de la taxe carbone par exemple.
Une situation appelée à changer ? Avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) entérinée par la LTECV, le gouvernement national prend conscience de sa responsabilité réglementaire pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Cette stratégie formule plus de quarante propositions, définissant notamment des seuils de GES à ne pas excéder appelés les « budgets carbone ». Malgré le caractère non-contraignant de la stratégie, celle-ci doit servir de feuille de route pour les prochaines années et décennies. Il y a donc fort à parier qu’une réglementation plus stricte voit le jour dans un avenir proche.
- Au vu des potentielles évolutions législatives, il est dès lors préférable d’anticiper cette tendance en vous y consacrant maintenant, tant que la demande est encore faible et donc les prix modérés
Outre le fait de vous y préparer, la compensation carbone volontaire vous permet évidemment d’agir pour l’environnement en réduisant votre empreinte environnementale. Cet engagement éthique est doublé d’un avantage concurrentiel. Effectivement, dans un contexte de prise de conscience de l’urgence climatique, votre engagement dans la promotion d’une société durable peut vous permettre de faire la différence auprès de vos clients.
Les leviers d’action de la compensation carbone : comment agir ?
Voyons maintenant en pratique quelles actions peuvent être entreprises, notamment sur la base des recommandations de l’ADEME (Agence de la transition écologique).
#1 : Etablir un bilan GES
Aussi improprement appelé « bilan carbone » (qui est en fait une marque déposée), celui-ci permet à votre entreprise de faire un point sur ses émissions de gaz à effet de serre (en tonnes équivalentes de CO2), mais également de détailler ses investissements pour la compensation. Ce document mis à jour et publié annuellement permet ainsi de démontrer publiquement votre engagement dans la transition énergétique.
En France, la législation impose un bilan GES annuel sur les scopes 1 et 2 ; certaines entreprises préfèrent néanmoins inclure également le scope 3, afin d’identifier avec précision les origines des émissions de gaz à effet de serre.
Vous pouvez dès à présent estimer vos émissions de CO2 grâce à notre calculateur d’émissions : ici.
#2 : Diminuez votre production de GES grâce à l’énergie verte
Avant de « compenser », il s’agit d’abord « d’éviter » et de « réduire ». Et afin d’atteindre, à terme, la neutralité carbone, la réduction de votre empreinte environnementale peut passer par les Garanties d’Origine. En vertu de la législation européenne, ces garanties assurent « au consommateur d’avoir la garantie de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables ». En verdissant partiellement ou totalement votre apport en énergie, vous agissez de manière transversale sur les deux premiers scopes des émissions de GES, et engagez donc votre entreprise dans la transition environnementale et énergétique.
#3 : Faire appel à un intermédiaire spécialisé en compensation carbone
Pour choisir le(s) projet(s), vous ne pouvez pas vous contenter d’investir à l’envi : les projets doivent être reconnus pour leurs qualités de réduction des GES et adoptant une approche « soutenable » à tous les égards. Il ne s’agirait pas d’investir dans un projet écologique ayant par ailleurs des répercussions socio-économiques négatives. Tout logiquement, les projets compatibles sont donc labellisés, à l’instar du label de l’ONU et du Voluntary Carbon Standard (VCS) dans le cadre du MDP, du label « Gold Standard » développé par la Fondation du même nom ou encore du « Label Bas Carbone » (en France).
La compensation carbone pour les entreprises présente-t-elle des limites ?
Malgré les intentions louables du dispositif, celui-ci ne demeure pas sans failles. La question de l’efficacité est la première à être posée.
Au premier trimestre 2016, l’institut allemand focalisé sur l’environnement, Oko-Institut, publie une enquête approfondie sur les résultats d’un tel procédé. Entre autres, celle-ci révèle que plus de 80% des projets analysés ne présentent qu’un faible potentiel en termes de réduction des GES. L’étude s’inquiète également des effets pervers de la compensation carbone, risquant de pousser les entreprises à augmenter leur production de GES puisqu’elles peuvent par la suite les compenser.
La portée d’un tel dispositif est également limitée, puisqu’il n’y aura jamais suffisamment de projets pour compenser totalement la réduction des émissions à l’échelle d’un pays, encore moins de la planète. Cette faille rappelle finalement l’importance du triptyque « éviter – réduire – compenser », et non pas de la seule compensation carbone.
Un premier pas vers le Net-Zero
Au regard des enjeux environnementaux de plus en plus pressants, la responsabilité des acteurs émettant des GES est amenée à être renforcée. Aujourd’hui volontaire, la compensation carbone pourrait bien, dans un futur proche, devenir le nouveau standard : il est dès lors crucial que votre entreprise anticipe ces changements à venir.
La chose n’est toutefois pas toujours évidente, elle exige également une compétence dans la sélection des projets. Les courtiers en énergie d’OMNEGY – experts dans leur domaine – vous accompagnent dans la compensation carbone avec la réalisation du bilan GES, puis une aide à la recherche de projets pertinents.
Vous pouvez aussi commencer à estimer vos émissions de CO2 grâce à notre calculateur :
Evolution du TURPE au 1er août 2020
La facture d’électricité comprend toujours une partie dédiée à l’acheminement de l’électricité, le TURPE. Fixé par les pouvoirs publics, le TURPE évolue tous les ans, du fait de l’inflation, entre autres. Cette année, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a annoncé une hausse du TURPE de 2,75% au 1er août. Comment se répercutera-t-elle sur la facture des professionnels ? Comment compenser cette augmentation ? Explications.
I) Le TURPE : financer l’acheminement de l’électricité
Avant d’observer les évolutions, regardons plus en détails ce qu’est le TURPE. Le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité permet de payer l’acheminement sur les lignes électriques.
Il se divise en deux parties distinctes :
- le TURPE HTB pour les sites raccordés aux lignes à haute-tension. Il sert à financer les activités de transport d’électricité par RTE
- le TURPE HTA-BT pour les bâtiments raccordés aux lignes moyenne et basse tension. Il permet de rémunérer Enedis et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) en charge de la distribution de l’électricité.
Le montant du TURPE est déterminé par la CRE. Son calcul général est révisé tous les 4 ans avant d’être approuvé ou non par le gouvernement. A l’heure actuelle et depuis 2017, c’est le TURPE 5 qui s’applique (jusqu’au 1 août 2021).
Ce sont les fournisseurs d’électricité qui en sont redevables. Ils répercutent le montant du TURPE sur les factures des professionnels et des particuliers (généralement à l’euro-l’euro).
II) Que représente le TURPE sur la facture des professionels ?
Il est difficile de déterminer la part exacte de l’acheminement sur la facture d’électricité d’une entreprise ou d’une collectivité car chaque client en aura une sensiblement différente. En général, on estime que le TURPE représente entre 26% et 40% de la facture d’électricité professionnelle.
III) Quelles évolutions du tarif d’acheminement en 2020 ?
Chaque année, le TURPE évolue au 1er d’août selon une recommandation de la CRE. 2020 ne fait pas exception. En mai 2020, la CRE a annoncé deux évolutions majeures du TURPE. Elles auront un impact sur la facture des professionnels, entreprises et collectivités.
1) Une diminution du TURPE HTB
Le TURPE HTB concerne avant tout les sites industriels raccordés au réseau RTE. Au 1er août, il baissera de 1,08% en moyenne. Cela signifie que les factures de ces industries et grandes entreprises pourront diminuer.
2) Une hausse du TURPE BT et HTA
A l’inverse, le TURPE BT et HTA subit une augmentation de 2,75%. Cette évolution va donc faire augmenter légèrement les dépenses en énergie de nombreuses entreprises.
D’autant qu’elle concernera indirectement les taxes sur l’électricité. En effet le barème entre dans le calcul de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA). Il s’agit d’une taxe sur l’acheminement visant à financer les droits retraites des salariés des industries électriques et gazières acquis jusqu’à 2004.
IV) TURPE et optimisation de la facture d’énergie
Le TURPE de étant non-négligeable sur la facture, il existe différentes solutions pour en minimiser l’impact. Découvrons cela sensemble.
1) Déterminer la bonne puissance de compteur
La puissance de votre compteur permet de fixer le montant de votre abonnement à l’électricité. Une puissance très haute impliquera un montant important. Il ne faut donc pas la surévaluer.
Mais, gare aux sous-évaluations ! Vous risquez des dépassements de puissance. Elles entraînent indéniablement des hausses de la facture.
Aussi, faites appels à des experts en énergie, comme OMNEGY, en fonction de votre courbe de charge passée et prévisionnelle, sauront déterminer l’optimum de puissance souscrite afin de réaliser des économies.
2) Opter pour une version tarifaire adaptée
Au moment de souscrire un contrat d’électricité, vous pouvez choisir une version tarifaire. Il s’agit d’adapter le prix du kWh et de l’abonnement à vos habitudes de consommation sur l’année.
On en compte plusieurs, notamment :
- La version longue utilisation (LU) pour les entreprises avec une utilisation constante de l’électricité sur l’année.
- La version tarifaire en moyenne utilisation (MU) pour les professionnels avec une activité non-constante : saisonnière ou en heures ouvrées par exemple.
- La version tarifaire de courte utilisation (CU), plus indiquée pour les besoins forts et ponctuels.
Le prix du kWh et de l’abonnement varient en fonction du choix de votre option tarifaire. Plus la version est longue plus le prix du kWh baisse et plus le montant de l’abonnement est élevé.
Ce choix est généralement très impactant sur le montant du TURPE à payer (de l’ordre de 30%), c’est pourquoi, il est nécessaire de choisir la version tarifaire la plus adaptée.
3) Industries : l’abattement du TURPE
Enfin, en vertu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte « les entreprises fortement consommatrices d’électricité peuvent bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d’approvisionnement en électricité. En contrepartie, elles s’engagent à adopter les meilleures pratiques en termes de performance énergétique ».
A ce titre, elles peuvent bénéficier d’une réduction du TURPE. L’abattement concerne les sites électro-intensifs et hyper-électro-intensifs, soit très peu de sites en France.
Nous vous invitons à contacter nos experts consultants en énergie. Notre veille fine et constante des marchés de l’énergie vous permet d’acheter votre énergie au moment le plus opportun, selon vos besoins de consommation.
Fin des TRV de gaz : Quels changements à prévoir ?
Si vous êtes client d’un contrat gaz auprès d’un fournisseur historique (comme Engie ou les ELD), il est probable que vous ayez reçu des relances vous invitant à passer à une offre de marché en vue de la fin très prochaine des tarifs réglementés du gaz. Faisons le point sur ce qu’implique la fin des TRV gaz.
Tarif Réglementé de Vente de gaz : qu’est-ce que c’est ?
Engie (anciennement GDF) pour le gaz et EDF pour l’électricité : ce sont les fournisseurs dits “historiques”, puisqu’ils voient le jour dans un contexte de nationalisation d’après-guerre, le 8 avril 1946.
L’idée est alors de maîtriser la production de gaz et d’électricité grâce à un nombre restreint d’acteurs (agissant en monopoles). Pour s’assurer toutefois d’un prix juste pour tous et éviter les abus de monopole, les autorités mettent en place les Tarifs Réglementés de Vente de gaz et d’électricité.
A l’appui de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), le gouvernement a le pouvoir de fixer les tarifs réglementés de vente du gaz.
Pourquoi la fin des TRV de gaz ?
L’extinction des tarifs réglementés de gaz et d’électricité s’inscrit dans les politiques d’ouverture à la concurrence et de libéralisation du marché de l’énergie, menées principalement au niveau européen. Sur décision du Conseil d’État, le 19 juillet 2017, les TRV sont déclarés illégaux en vertu du droit de la concurrence de l’Union Européenne.
Logiquement, la France est tenue de se conformer à la décision de la juridiction ultime de l’ordre administratif. Elle engage alors avec ses voisins européens des négociations visant à mettre un terme à ces tarifs dans toute l’Union Européenne à partir de 2025.
Fin des TRV de gaz : qui est concerné ? Pour quand ?
L’extinction de ces tarifs concerne les clients non-domestiques (professionnels) dont la consommation est inférieure à 30 MWh par an : on pense alors aux PME et TPE, aux commerçants ou encore aux professionnels exerçant en libéral. Les clients dont la consommation excède 30 MWh par an ont, quant à eux, déjà vu leur tarif s’éteindre.
La loi du 17 mars 2014 qui a supprimé l’accès aux tarifs réglementés de gaz naturel pour les sites :
- Directement raccordés au réseau de transport à compter du 18 juin 2014,
- Dont la consommation est supérieure à 200 MWh par an, à compter du 31 décembre 2014,
- Dont la consommation est supérieure à 30 MWh par an et pour les immeubles à usage d’habitation dons la consommation annuelle est supérieure à 150 MWh à partir du 31 décembre 2015.
Pour savoir si vous êtes concerné, munissez-vous simplement d’une facture récente et observez le nom de l’éditeur : si celui-ci est “Gaz Tarif Réglementé”, votre entreprise est alors concernée.
Les conditions accompagnant la fin des TRV de gaz diffèrent de celles des TRV d’électricité : il n’existe pas de critère sur la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaire ou son nombre d’employés lui permettant un maintien du Tarif Réglementé de Vente de gaz
En ce qui concerne la mise en place, un calendrier précis a été fixé :
- Depuis le 20 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire à un contrat gaz au tarif réglementé (hors conditions précédemment mentionnées). Toute nouvelle entreprise doit alors d’ores et déjà se diriger vers une offre de marché.
- Au 1er décembre 2020, le contrat gaz TRV s’arrête automatiquement et celui-ci bascule alors automatiquement sur une offre de marché auprès de votre fournisseur habituel.
Quel impact sur mon contrat de gaz ?
Votre prix de gaz est nécessairement appelé à évoluer selon le marché de gros et les offres des fournisseurs.
Un contrat de gaz à prix de marché adapté à votre profil et bien négocié est souvent plus compétitif qu’un contrat de gaz au TRV.
Toutefois, compter sur le simple transfert à l’offre de marché auprès du fournisseur historique ne vous garanti pas de disposer d’une offre adaptée au profil de votre entreprise et à sa consommation. En accordant le temps et les ressoucres nécessaires, vous pouvez mener une étude approfondie et profiter d’offres plus attractives en changeant de fournisseur de gaz.
C’est cependant un luxe dont peu de chefs d’entreprise disposent.
Faites appel aux courtiers en énergie d’OMNEGY pour trouver la meilleurs offre
C’est la solution la plus efficace : en nous confiant la recherche du meilleur contrat gaz pour votre entreprise, vous profutez d’une véritable expertise et vous pouvez vous concentrer sur votre coeur d’activité.
Sur la base de votre consommation et de vos contraintes business, nos experts courtiers en énergie sondent et analysent le marché avant d’établir un comparatif des fournisseurs de gaz ou d’électricité à la fois complet et impartial. Les vertus de la concurrence et la négociation par un courtier vous permettent alors d’obtenir des prix plus intéréssants que si vous meniez cette démarche seul.
Le plan d’urgence pour le monde d’après
Le Covid19 a surpris. Il a fondu le monde comme un éclaire et tout s’est arrêté. Ce qui paraissait fonctionner sans limite subitement s’est immobilisé. La position statique permet l’étude approfondie. Mais certains n’avaient pas attendu cet instant pour réfléchir aux issues. Le Shift Project, un think tank français ou groupe de réfléxion a, depuis 2010, élaboré de nombreuses solutions pour “décarboner l’Europe” et réduire la dépendance aux énergies fossiles. Aujourd’hui ce projet est face à une opportunité, celle d’un questionnement général. Le chantier d’urgence dit ” crise(s), climat : vers un plan de transformation de l’économie française” est lancé depuis le début du mois de mai 2020.
I) Les objectifs
Le Covid19 a surpris. Il a fondu le monde comme un éclaire et tout s’est arrêté. Ce qui paraissait fonctionner sans limite subitement s’est immobilisé. La position statique permet l’étude approfondie. Mais certains n’avaient pas attendu cet instant pour réfléchir aux issues. Le Shift Project, un think tank français ou groupe de réfléxion a, depuis 2010, élaboré de nombreuses solutions pour “décarboner l’Europe” et réduire la dépendance aux énergies fossiles. Aujourd’hui ce projet est face à une opportunité, celle d’un questionnement général. Le chantier d’urgence dit ” crise(s), climat : vers un plan de transformation de l’économie française” est lancé depuis le début du mois de mai 2020.
II) Son contenu
Ce plan, construit autour des points de vitaux de l’économie française cherche à optimiser les perfomances d’un grand panel de secteurs à l’aide d’un modèle qui réduirait les émissions de CO2 et pérenniserait la production française.
Ces axes exlporés à l’ocassion du plan se matérialisent dans plusieurs secteurs :
- Les mobilités du quotidien comme ceux de longue distance, mais aussi le fret afin d’aménager les déplacements et d’adapter les usages.
- Les infrastructures publiques et les logements rendus sobres énergétiquement et préparés à la résilience.
- La formation, dans l’enseignement supérieur, la culture et l’administration publique, pour préparer à la transition et apprendre à faire face aux nouveaux défis sociaux et climatiques.
Mais aussi :
- Une réinvention des industries lourdes, manufacturières et automobiles afin de favoriser le recylcage et la transition vers un type de consommation plus durable.
- Une transformation de l’agriculture vers un modèle indépendant des énergies fossiles, plus respectueux des sols et une restructuration de la filière sylvicole pour une amélioration de la séquestration de carbone par les forêts françaises.
- Un bouclage de l’offre et de la demande en énergie et une transition rapide vers des sources d’énergies non-fossiles.
Ce projet engendré par des événements soudains ne peut toutefois pas s’appuyer seuelement sur ses partenariats habituels et nécessite des fonds supplémentaires pour pouvoir peser de tous son poids sur les décisions et les décisionnaires. Pour cela, le Shift Project a décidé d’organiser une campagne de crowdfunding sur Lumo et l’idée semmble être appréciée puisque sur les 450 000 euros demandés, 400 000 ont déjà été financés.