En 1997, les signataires du protocole de Kyoto ont pris l’engagement d’encadrer les émissions de gaz à effet de serre (GES). En 2015, lors des Accords de Paris, les États ont déterminé l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Ce mouvement vers la transition énergétique a conduit à la création d’un marché du carbone (appelé Système d’Echange des Quotas d’Emissions – SEQE), visant à responsabiliser certains secteurs industriels en leur imposant des limites d’émissions, notamment les producteurs d’électricité. Pour préserver la compétitivité des entreprises, une aide financière a été créée afin de compenser la hausse des prix de l’électricité induite par le marché du carbone. Cette aide est appelée Compensation des coûts indirects du CO2. Alors que nous sommes entrés en 2021 dans une nouvelle phase du marché du carbone, les règles d’application de cette aide évoluent également : nouvelles activités concernées, contreparties etc…
OMNEGY fait le point sur les 4 questions permettant de mieux cerner l’aide relative à la compensation des coûts indirects de CO2.
Il faut d’abord comprendre les implications du marché du carbone européen pour certains secteurs industriels avant d’aborder l’aide offerte aux entreprises concernées pour compenser le surcoût occasionné par cette mesure.
Certains secteurs d’activité sont tenus par la réglementation européenne de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre. Celles qui ont dépassé le plafond qui leur est alloué doivent acheter aux entreprises qui n’ont pas excédé ce plafond des permis à polluer appelés quotas de CO2 (sur les marchés, EUA pour European Union Allowances) aux entreprises qui n’ont pas excédé ce plafond. Pour ce faire un système d’échange de quotas d’émissions a été mis en place. Son objectif : donner une valeur de marché à la tonne de CO2 afin que les entreprises qui mettent en place des actions pour baisser leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) soit récompensées (par la vente de quotas en surplus) et que celles qui sont en retard sur les objectifs soit pénalisées (par l’achat de quotas manquants), le tout au plus juste prix (celui de l’offre et la demande).
Les entreprises qui y sont soumises échangent donc entre elles des quotas d’émissions qui équivalent à 1 tonne de CO2. Ces échangent donnent lieu à un prix, qui va donc s’ajouter aux coûts des entreprises concernées.
Le nombre de quotas en circulation étant limité, lorsque la demande est supérieure à l’offre le prix de la tonne de CO2 va augmenter. Alors que le prix de la tonne de CO2 a longtemps stagné à des niveaux de prix inférieurs à 8 €/tonne, les prix ont rapidement augmenté dès 2018 bondissant à près de 25 €/tonne à la fin de l’année. Depuis lors, le prix de la tonne de CO2 a poursuivi sa tendance ascendante, battu des records de hausse et a atteint jusqu’à 98 €/tonne en séance début février 2022.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur le marché du carbone
Le marché du carbone concerne en Europe environ 12000 installations, et en France ce sont plus de 1200 installations qui sont incluses. Cela couvre couvre 40% des émissions du continent et concerne trois macro-secteurs : l’énergie, l’industrie et l’aviation. Les assujettis sont donc des installations de production d’électricité, des réseaux de chaleur, et les industries ayant les activités industrielles les plus polluantes telles que la fabrication d’acier, de ciment, de verre ou de papier.
Ainsi, lorsque les installations soumises au marché du carbone doivent s’approvisionner en quotas d’émission, leurs coûts de production augmentent et par ricochet le prix de leurs produits : les producteurs d’électricité ne dérogent pas à cette règle. Au contraire, ils sont encore plus exposés aux coûts du carbone pour plusieurs raisons.
1. Les émissions du secteur électrique sont les plus importantes :
Sources : ICAP, Status Report 2021, Emissions Trading Worldwide
2. Les installations de production d’électricité ne reçoivent pas de quotas d’émissions gratuits, contrairement aux industriels soumis au marché du carbone (SEQE).
En conséquence, le prix de la tonne de CO2 représente plus de la moitié du coût de production de l’électricité à partir de charbon et près du tiers du coût de production d’électricité à partir de gaz naturel.
Ce système de tarification du carbone n’est pas propre à l’Europe, mais c’est en Europe qu’il est le plus développé. L’Europe est en effet le plus ancien marché du carbone, le plus important en termes d’échanges, et était le plus important en termes d’émissions de CO2 incluses jusqu’en 2021 à la création du marché d’échange de carbone chinois.
Il était donc nécessaire de mettre en place en parallèle de ce mécanisme, une compensation financière afin de ne pas défavoriser les entreprises européennes qui voient leurs charges et coûts de production augmenter avec l’instauration d’un prix du carbone. Des réponses institutionnelles ont été apportées pour pallier les effets du dispositif :
La Commission Européenne définit alors une liste d’activités qui sont considérées comme soumises à la fuite de carbone. Ce statut octroie des avantages (par exemple fiscaux) aux secteurs industriels qui y sont soumis.
Les secteurs concernés ont été déterminés au niveau européen. Une première liste a d’abord été appliquée entre 2012 et 2020. Pour la période 2021-2030, une nouvelle liste a été publiée.
Elle concerne notamment 16 secteurs, qui ont les activités suivantes :
Au total, une quinzaine d’activités sont concernées par l’aide en matière de coûts indirects du marché carbone pour la période 2021-2030, contre 20 au cours de la période 2012-2020. Les secteurs suivants n’étant en effet plus éligible pour la période 2021-2030 :
En raison de son mode de calcul notamment, le montant de l’aide devrait augmenter dans les prochaines années. On note également la création d’un dispositif d’avance mis en place à partir de 2022. Par ailleurs, les industriels doivent se plier à certaines obligations pour bénéficier de cette aide.
| Secteur | Montant (en €) |
|---|---|
| Extraction de minerais de fer | 0 |
| Extraction de minéraux pour l’industrie chimique et d’engrais naturels | 614 |
| Filature de l’industrie cotonnière | 49271 |
| Fabrication de vêtements en cuir | 0 |
| Fabrication de pâte à papier | 1 982 342 |
| Fabrication de papier et carton | 35 085 202 |
| Fabrication d’autres produits chimiques | 46 534 042 |
| Fabrication de produits azotés et d’engrais | 4 625 653 |
| Fabrication de matières plastiques de base | 11 728 568 |
| Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques | 1 058 168 |
| Sidérurgie | 68 144 096 |
| Production d’aluminium | 58 594 389 |
| Métallurgie | 805 606 |
D’après le Sénat, le montant de l’aide devrait fortement augmenter dans les années à venir. Pour quelle raison ? Parce qu’elle dépend du prix des quotas de CO2 qui augmente et que l’activité économique est en plein rebond depuis la crise sanitaire de 2020.
En effet, l’article L.122-8 du code de l’énergie précise que le montant de l’aide dépend des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de GES répercutés sur les prix de l’électricité. Le calcul s’effectue sur la base des éléments suivants :
Le prix de l’aide compensation devrait donc continuer à augmenter, au regard de l’évolution du prix de la tonne de CO2 sur le marché EU-ETS :
Les entreprises électro-intensives assujetties aux quotas de CO2 sont soumises à la hausse importante du prix de l’électricité que l’on connaît depuis quelques mois.
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de garantir leur compétitivité, la loi de finances pour 2022 a prévu de débloquer une avance de 150 millions sur le montant de l’aide au titre de l’année 2022.
L’avance accordée est toutefois plafonnée pour les entreprises, à hauteur de 24,45% du total de l’enveloppe allouée à l’aide au titre de l’année en cours. Ce crédit sera naturellement déduit du montant final versé l’année suivante et en cas de trop-perçu, l’entreprise devra le rembourser.
En contrepartie de l’aide accordée aux entreprises éligibles à la compensation carbone, certaines obligations leur sont demandées, dans le sens de la transition énergétique. Des modifications ont eu lieu dans la dernière loi de finances et les entreprises doivent désormais, depuis le 1er janvier 2022 :